Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MEANWHILE SAS et de son client dans le cadre de la vente des services et des marchandises, intégrés ou non, décrites dans l’offre à laquelle ce document est rattaché. 

Toute prestation accomplie par la société MEANWHILE SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix stipulés dans cette offre sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et de déplacement applicables (sauf évocation contraire dans l’offre) au jour de la commande. 

La société MEANWHILE SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en respectant malgré tout un délai de validité de l’offre équivalent à 30 jours (sauf évocation contraire dans l’offre). Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Après l’enregistrement de la commande, aucun frais complémentaire ne sera appliqué. Tout élément complémentaire à la commande fera l’objet d’un devis et pourra être accepté ou non par le Client pour réaliser un avenant au contrat.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MEANWHILE SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par chèque
  • Soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur devra verser un acompte de 25% du montant global de la facture (sauf évocation contraire dans l’offre), le solde devant être payé à réception des marchandises (sauf évocation contraire dans l’offre).

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, marchandises (intégrées ou non) livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser à la société MEANWHILE SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services, marchandises (intégrées ou non). 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 500 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MEANWHILE SAS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société MEANWHILE SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’à validation du Procès-Verbal d’autorisation de mise en production. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MEANWHILE SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Nonobstant l’application de cette clause, le transfert des risques, quant à lui, a lieu dès la livraison (voir Clause n°9).

Clause n° 9 : Livraison

Les produits acquis par l’Acheteur sont livrés selon les conditions définies sur l’offre ou le devis MEANWHILE SAS, à l’adresse indiquée. Les livraisons se feront selon l’INCOTERM 2020 : DDP. Le moment du transfert des risques de MEANWHILE SAS à l’Acheteur est défini par l’INCOTERM désigné. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable – de 30 jours maximum – dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves pourront être, en outre, modifiées ou complétées par retour de mail avec accusé de réception jusqu’à la signature du Procès Verbal de Réception Provisoire.

Clause n° 10 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de MEANWHILE SAS. 

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec MEANWHILE SAS. 

MEANWHILE SAS se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

Clause n° 11 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support(rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client. 

En conséquence, les parties s’engagent à : 

  • tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
  • ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
  • ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société MEANWHILE SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du pays de l’Acheteur.

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